Depuis quelques années, les NFT ont profondément modifié les marchés d’art numérique et leurs acteurs. Ce phénomène soulève des questions pratiques et juridiques exigeant des repères précis pour les créateurs et les plateformes.
La législation française et la réglementation NFT se construisent entre décisions de justice et textes européens. Pour s’y retrouver, l’essentiel est présenté ci-après.
A retenir :
- Clarification des droits d’auteur pour chaque NFT dans les ventes en ligne
- Obligations accrues des marketplaces en matière de KYC et transparence
- Qualification juridique des NFT selon le Code monétaire et financier
- Protection renforcée des consommateurs face aux risques d’escroquerie
Qualification juridique des NFT et statut d’actif numérique
Critères du Code monétaire et financier pour l’actif numérique
Ce chapitre reprend les critères légaux qui déterminent si un NFT est un actif numérique au sens du droit financier. Selon le texte de l’article L.552-2 du Code monétaire et financier, l’actif numérique représente des droits numérisés identifiables via un dispositif d’enregistrement partagé.
La qualification dépend donc de la représentation d’un droit, et non du seul caractère unique du jeton. Selon HALT AVOCATS, plusieurs NFT répondent à cette définition lorsqu’ils confèrent un droit d’usage, d’accès ou de propriété.
Enjeu
Texte applicable
Conséquence pratique
Qualification d’actif numérique
Article L.552-2 CMF
Obligations PSAN possibles pour l’émetteur
Protection consommateur
Code de la consommation
Information précontractuelle renforcée
Droits d’auteur
Code de la propriété intellectuelle
Maintenance des droits moraux pour l’auteur
Responsabilité plateforme
Article L.111-7 C. cons.
Devoirs de transparence et classement
Conséquences pratiques pour les vendeurs et marketplaces
Si un NFT est qualifié d’actif numérique, son émetteur peut être soumis aux règles de PSAN pour la commercialisation. Selon l’AMF, cela implique des obligations d’inscription et parfois des restrictions en matière de communication publique.
À l’inverse, un NFT présenté comme simple certificat d’authenticité peut relever davantage du droit de la propriété intellectuelle. Cette distinction influe sur la fiscalité et les obligations KYC crypto-actifs imposées aux plateformes.
Mesures recommandées générales :
- Vérifier la qualification juridique avant émission du NFT
- Documenter précisément les droits cédés avec contrat clair
- Prévoir mécanismes KYC et lutte contre le blanchiment
« J’ai vendu ma première série de NFT et j’ai été surpris par les exigences KYC imposées par la marketplace »
Anaïs B.
« En tant que galeriste, j’ai dû revoir tous les contrats pour protéger les artistes lors de la tokenisation »
Marc L.
Propriété intellectuelle NFT et risques de contrefaçon
Distinction entre propriété du jeton et droits d’auteur
La question centrale reste la différence entre la possession du jeton et la cession des droits d’exploitation de l’œuvre. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la simple acquisition d’un NFT ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur.
Dans la pratique, de nombreuses ventes précisent les droits cédés, mais certaines plateformes laissent des zones grises. Cette absence de standard contractualise le risque de litige et accroît la jurisprudence numérique en devenir.
Situation
Qualification courante
Impact juridique
Jeton comme certificat d’authenticité
Preuve d’origine
Droits d’auteur inchangés
Jeton adossé à un objet IRL
Support de propriété
Preuve de propriété potentielle
Jeton incluant licence d’usage
Représentation d’un droit
Cession partielle possible
Reproduction non autorisée
Contrefaçon
Actions civiles et pénales possibles
Bonnes pratiques créateurs :
- Déposer l’œuvre avant toute mise en vente numérique
- Rédiger une licence explicite jointe au smart contract
- Utiliser des outils de traçabilité pour prouver l’antériorité
Responsabilité des plateformes et devoirs d’information
Les marketplaces jouent un rôle central pour limiter le minting illicite d’œuvres protégées. L’opérateur en ligne doit fournir une information claire sur le classement et les critères de référencement des NFT exposés.
Selon le Code de la consommation, l’opérateur a des obligations d’information précontractuelle qui protègent l’acheteur non professionnel. La conformité passe par des outils de détection et un dialogue avec les ayants droit.